Dans ces Conditions générales des ventes, les mots présents ci-dessous auront la signification suivante :

Artiste

Désigne Sébastien Choquet qui agi en qualité professionnel artistique sous le nom de Sebastien Andreas & propriétaire du noms de domaine sebastien-andreas.com.

Sites

Désigne l’ensemble des produits et services proposés par l’Artiste sur Internet depuis sebastien-andreas.com

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux Sites, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré

Désigne un particulier, personne physique ou morale, français ou étranger, qui consulte et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

Codes d’accès

Désigne l’identifiant de l’Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Message

Texte mis en ligne par un Contributeur en réaction à un contenu du Site et que l’Artiste pourra utiliser comme définies dans les Mentions Légales.

Contributions

Textes et/ou photos et/ou vidéos proposés sur le Site par un Contributeur et que l’Artiste pourra utiliser comme définies dans les Mentions Légales.

Texte

Tout texte constituant une information ou rédigé à titre d’article ou de commentaire ou déposé sur un forum de discussion par un Utilisateur.

Contributeur

Personne faisant parvenir au Site des textes et/ou des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés comme définies dans ces Mentions Légales.

Compte

Désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.

Cookie

Désigne un petit fichier d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus qui apparaissent sur le Site. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la Mention Légale de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement.

Formulaire d’Inscription

Désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de communiquer son Profil à l’Artiste.

Informations

Désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site.

Profil

Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son accès sur le Site.

Article

Désigne la publication d’un article que l’Utilisateur peut consulter en ligne.

Signature

Désigne l’acceptation des présentes Mentions Légales par l’Utilisateur en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription ou d’une publication d’un Texte.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes des musiques composées par l’Artiste via internet.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros avec une TVA non applicable, article 293B du CGI, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Artiste. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’Artiste jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement depuis le site internet https://www.sebastien-andreas.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site https://www.sebastien-andreas.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via votre courriel.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par d’autres moyens mis à disposition grâce au système sécurisé de PayPal.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

NOTE : Toute fois l’Artiste permet de justifier un remboursement suite à une mauvaise manipulation. Pour ce faire vous ne devez en aucun cas avoir téléchargé votre achat! Votre demande de remboursement est recevable dans l’heure de la transaction exercée. Le remboursement se fera uniquement sur votre compte PayPal, dans les 24 heures, à la réception de votre requête et après acceptation. Votre achat sera alors annulé, les fichiers ne seront plus téléchargeables. Pour éviter tout abus, il ne sera autorisé que un (1) seul remboursement par compte client.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.sebastien-andreas.com.

Article 8 – Livraison

Les produits sont téléchargeables après validation par PayPal de votre transaction depuis votre espace client. Les produits sont téléchargeables 5 fois dans un temps illimité. Par mesure de sécurité, il est de convenance que vous faites une sauvegarde de votre achat.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par courriel dans le délai de l’heure de la livraison, après vérification, le produit défaillant sera remplacé.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’Artiste ne saurait être tenue pour responsable des dommages physiques, corporels ou matériels résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Archivage Preuve

l’Artiste archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’Artiste seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

NOTE : En cas d’une demande de suppression de votre compte, les informations sur les commandes, achats, échanges, vous concernant seront sauvegardées pour un temps maximal de 10 ans comme le stipule le code des impôts & du commerce.